M' ton style
____________________
Conseil en image
1. CHAMPS D’APPLICATION - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Prestations réalisées par Agnès MONCHY, Conseil en image, SIRET 921 439 881 00019. Les présentes CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre M TON STYLE et le Client, et prévalent donc sur tout autre document qui aurait été échangé. M TON STYLE se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la commande des Prestations. En effectuant une commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
2. COMMANDE - Le contact pour commander une Prestation s’effectue : par téléphone au 06.64.97.42.71 ou par e-mail au mtonstyle922@gmail.com Dans tous les cas un contact téléphonique est établi pour l’organisation de la Prestation.
3. PRIX - Les Prestations sont vendues aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en Euro (€) et sont TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont consultables sur le document joint au CGV Les prix sont forfaitaires, fermes et non négociables, et incluent les frais de déplacement au domicile du Client. Pour des Prestations personnalisées, un devis préalable sera établi Les prix n’incluent pas les achats à la demande du Client, les prestations d’autres professionnels ou d’autres frais. M TON STYLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. M TON STYLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due ou en cas d’incident de paiement.
4. CARTES CADEAUX - Toutes les Prestations sont éligibles à des cartes cadeaux. Le paiement de la carte cadeau peut avoir lieu par espèces, virement bancaire ou par chèque bancaire. La carte cadeau est envoyé après la réception du paiement du prix, en totalité du montant de la formule d’accompagnement choisie. La carte cadeau n’est valable qu’une fois le règlement reçu. M TON STYLE envoie les cartes cadeaux soit par e-mail, soit par courrier ordinaire sous huit (8) jours après le paiement (cachet de la Poste faisant foi). M TON STYLE ne peut être tenue responsable en cas d’erreur de coordonnées par l’acheteur à la commande, ou en cas d’empêchement extérieur lié, notamment, à une grève des services postaux ou à un retard de courrier. Dans ce cas l’envoi par e-mail devrait être privilégié. La carte cadeau est valable six (6) mois à partir de sa date d’émission. Si le bénéficiaire de la carte cadeau ne se manifeste pas auprès de M TON STYLE pendant cette durée, la carte cadeau ne sera plus valable et aucune Prestation ne pourra être exigée. Le Prix réglé restera acquis à M TON STYLE. Il est conseillé aux bénéficiaires des cartes cadeaux de prendre contact avec M TON STYLE le plus rapidement possible après leur réception, afin de pouvoir programmer la Prestation à la convenance de toutes les parties. Les cartes cadeaux sont incessibles et ne peuvent pas être ni prolongés, ni remboursés.
5. REALISATION DES PRESTATIONS - M TON STYLE s’engage à délivrer la Prestation dans le délai convenu avec le Client. Les Prestations sont effectuées au domicile du Client ou en agences (Issy ou Rambouillet) Chaque rendez-vous est convenu ensemble. Le Client s’engage à être présent à son domicile à l’heure prévue, et pour la durée prévue de la Prestation. En cas d’impossibilité d’honorer un rendez-vous, le Client et M TON STYLE s’engagent à se prévenir mutuellement au moins 48h à l’avance, sauf urgence ou force majeure. Si le Client est absent de son domicile ou en agence pour un rendez-vous convenu et n’a pas prévenu M TON STYLE de son absence, cette dernière sera en droit de ne pas accepter l’organisation d’un autre rendez-vous et de refuser la mise en place de la Prestation. Une Prestation n’est valable qu’une seule fois. Le jour de la Prestation, le Client ne pourra pas modifier son contenu, sauf accord de M TON STYLE. M TON STYLE se réserve le droit de refuser des Prestations pour un Utilisateur ou un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou qui n’aurait pas respecté les présentes CGV.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION - Le paiement d’une Prestation est effectué à la fin de sa réalisation quand celle-ci a lieu en une fois. Quand la Prestation s’effectue en plusieurs séances, chaque séance est réglée au prorata sur la base du forfait initial. Le paiement peut avoir lieu en espèces, par chèque en fin de séance ou virement bancaire avant séance . Les cartes bleues ne sont pas acceptées. Chaque Prestation réalisée fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale au Client.
7. DONNEES PERSONNELLES - M TON STYLE sera amenée à collecter des données personnelles afin de contacter le Client qui le souhaite et afin de fournir les Prestations commandées par un Client ou par un acheteur au bénéfice d’un Client (Bon cadeau). En cas de commande de Prestation, ces données seront conservées pendant la durée de réalisation de celle-ci, majoré des délais de prescription des actions contentieuses. A défaut de commande, M TON STYLE conservera vos données pendants une année après le dernier contact du Client. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement ou à sa limitation. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : mton style922@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale, et de préciser l’objet de sa demande. Les données personnelles collectées sont les suivantes : Nom / Prénom / Adresse électronique / Numéro de téléphone / Adresse postale / Toute donnée nécessaire à la facturation Ces données peuvent être communiquées notamment aux éventuels partenaires chargés de l’établissement des devis et des factures ou à la demande de l’autorité judiciaire. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. M TON STYLE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, M TON STYLE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). M TON STYLE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations collectées et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du Client est portée à la connaissance de M TON STYLE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs M TON STYLE ne collecte aucune « donnée sensible ».
8. RÉSILIATION - La Prestation peut être décommandée par le Client à tout moment avant le commencement de sa réalisation. Le respect d’un délai de prévenance de 48h minimum avant le début de la Prestation est impératif. L’annulation peut avoir lieu par téléphone, par e-mail à l’adresse mton style922@gmail.com Une Prestation commencée et résiliée par le Client en cours de réalisation reste néanmoins due dans son intégralité (forfait). Le cas échéant, les sommes déjà payées restent acquises à M TON STYLE et le reste doit être réglé sous quinze (15) jours calendaires. Seul l’achat de cartes cadeaux peut faire l’objet d’une rétractation dans les conditions suivantes : La rétractation doit avoir lieu dans une délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception par M TON STYLE du paiement du prix de la Prestation choisie par l’acheteur ; Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; Le droit de rétractation s’exerce sans aucune justification ; La rétractation peut s’effectuer soit par mail envoyé à mton style922@gmail.com en texte libre; soit par téléphone Lors de la rétractation il est nécessaire d’indiquer les nom, prénom et coordonnées de l’acheteur; les noms, prénoms et coordonnées du bénéficiaire de la carte cadeau ; la Prestation commandée ; la date de l’achat ; le numéro de commande le cas échéant, et le prix payé ; Il appartient à l’acheteur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation. L’acheteur doit renvoyer ou restituer la carte cadeau reçu, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il a la possibilité de retourner la carte cadeau en le réexpédiant à ses frais par la Poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur la facture, ou en le dépostant directement dans la boite aux lettres à cette même adresse. Dans tous les cas, la carte cadeau ayant fait l’objet d’une rétractation est annulé au jour de la rétractation. Il ne pourra pas être utilisé par la bénéficiaire. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, M TON STYLE s’engage à rembourser la totalité des sommes perçues dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de l’information de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué selon le même mode que celui utilisé par l’acheteur pour le paiement, sauf accord différent entre les parties.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - Par la réalisation d’une commande de Prestation, le Client démontre qu’il souhaite et qu’il est prêt à procéder à des changements dans son image. Comme tout accompagnement au changement, celui-ci ne contient pas d’obligation de résultat. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations. M TON STYLE ne pourra être considérée comme responsable en cas de choc émotionnel ou psychologique suite à la réalisation des Prestations et si le Client est en difficulté d’accepter une nouvelle image. La responsabilité de M TON STYLE est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse à un montant maximum égal aux prix de la Prestation. M TON STYLE ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que, notamment, la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
10. MODIFICATION DES CGV - Tout modification ou abandon d’une quelconque clause des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit de M TON STYLE.
11. FORCE MAJEURE - M TON STYLE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toutes les situations où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de M TON STYLE. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE - Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux de Paris dans les conditions de droit commun.
Conditions Générales de Vente
Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://mtonstyle.fr met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://mtonstyle.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://mtonstyle.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : MONCHY – 7 allée du square 92350 LE PLESSIS ROBINSON
Responsable publication</strong> : MONCHY – 0664974271
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : MONCHY – 0664974271
Hébergeur : Wix Online Plateform Limited – 1 Grant's Row 2 DO2HX96 Dublin +1 415-639-9034
Délégué à la protection des données : MONCHY – mtonstyle922@gmail.com
Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d'Orson.io
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://mtonstyle.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://mtonstyle.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://mtonstyle.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://mtonstyle.fr est mis à jour régulièrement par https://mtonstyle.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet https://mtonstyle.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://mtonstyle.fr s’efforce de fournir sur le site https://mtonstyle.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://mtonstyle.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://mtonstyle.fr</a> ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://mtonstyle.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://mtonstyle.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
https://mtonstyle.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://mtonstyle.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
https://mtonstyle.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://mtonstyle.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
https://mtonstyle.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://mtonstyle.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
https://mtonstyle.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://mtonstyle.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://mtonstyle.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://mtonstyle.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MONCHY. https://mtonstyle.fr est représenté par MONCHY, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://mtonstyle.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://mtonstyle.fr traite des Données Personnelles, https://mtonstyle.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://mtonstyle.fr les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://mtonstyle.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://mtonstyle.fr : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://mtonstyle.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://mtonstyle.fr disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://mtonstyle.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès que https://mtonstyle.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, <a href="https://mtonstyle.fr">https://mtonstyle.fr</a> s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://mtonstyle.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://mtonstyle.fr par écrit à l’adresse suivante :
MONCHY
7 allée du square
92350 LE PLESSIS ROBINSON.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://mtonstyle.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://mtonstyle.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://mtonstyle.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https://mtonstyle.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://mtonstyle.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://mtonstyle.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://mtonstyle.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://mtonstyle.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://mtonstyle.f et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://mtonstyle.fr sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://mtonstyle.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://mtonstyle.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://mtonstyle.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://mtonstyle.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://mtonstyle.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://mtonstyle.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://mtonstyle.fr. Cependant, https://mtonstyle.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. " COOKIES "
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://mtonstyle.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://mtonstyle.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://mtonstyle.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://mtonstyle.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://mtonstyle.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://mtonstyle.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://mtonstyle.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://mtonstyle.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://mtonstyle.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://mtonstyle.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://mtonstyle.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://mtonstyle.fr dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://mtonstyle.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://mtonstyle.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://mtonstyle.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://mtonstyle.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.